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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 164
Versions de la disposition
164. À moins que le contexte n’indique un sens différent, un renvoi dans un règlement au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 7) ou à l’une de ses dispositions est réputé être un renvoi au présent règlement ou à la disposition correspondante de ce règlement.
En vig.: 2018-04-01
164. À moins que le contexte n’indique un sens différent, un renvoi dans un règlement au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 7) ou à l’une de ses dispositions est réputé être un renvoi au présent règlement ou à la disposition correspondante de ce règlement.
